ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1-1- Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire (ou au verso du bon de commande), ou dans le contrat.
Ces documents doivent au minimum préciser : la définition du matériel loué, son identification, le lieu d’utilisation, la date de début de location, la durée prévisible de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Ils peuvent en outre indiquer également ses conditions de mise à disposition et ses conditions d’utilisation.
1-2- Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
1-3- Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur. Le matériel mis en location pourra être équipé de systèmes de géolocalisation et / ou de traceurs d’utilisation du matériel notamment à des fins de lutte contre les vols et les fraudes et pour affiner la facturation d’utilisation du matériel
1-4- Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité du /d’un représentant légal de l’entité locataire, une attestation de domicile et remet (suivant conditions déterminées par l’agence loueuse) un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait KBis de moins de 3 mois et un RIB.
1-5 Un bon de commande signé engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire
1-6 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
1-7 Dans le cas où le locataire aurait souscrit à sa propre assurance bris de machine (qualifiant le « matériel pris en location ») , ce dernier doit impérativement transmettre ladite attestation au loueur, sans quoi l’assurance du loueur lui sera facturée, sans demande d’avoir possible a posteriori.
ARTICLE 2 – LIEU D’EMPLOI
2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.
2-2 – L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
2-4 – Le locataire procède à toutes les démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou de le faire stationner sur la voie publique.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION
3-1 – Conditions de mise à disposition
3-1-1 – Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la règlementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou règlementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-1-2 – La mise à disposition du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 à 1345 du Code Civil. Le locataire est pleinement responsable du matériel loué dès la livraison du matériel, jusqu’à l’enlèvement et ce, même après l’arrêt de la location.
3-1-3 – Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuves et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 8.
Faute pour le loueur de pouvoir produire ces documents, lorsque la règlementation l’exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location.
3-2 – Date de mise à disposition
3-2-1 – Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.
3-2-2 – Lorsque le transport est géré par le loueur, la location prend effet à l’arrivée du matériel à la porte du chantier et se termine à l’enlèvement de ce matériel. Lorsque le transport est géré par le locataire, la location prend effet au départ du matériel du dépôt du loueur et se termine à la restitution de ce matériel. L’acheminement à l’intérieur du chantier par le personnel du locataire ou celui du loueur ne se fera que sous la seule responsabilité du locataire. La fin de location ne sera recevable que si elle est stipulée par écrit. Le dernier délai accepté étant 16 heures le jour prévu de l’arrêt. A défaut d’un document écrit, tous les jours jusqu’à la récupération du matériel seront facturés. Sauf convention contraire, aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
3-3-3 – Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à une raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports, force majeure, grève, manifestation, ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Aucune indemnité n’est recevable à ce titre à l’égard du locataire ni des tiers.
3-3 – Etat contradictoire
3-3-1 – Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
3-3-2 – Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA LOCATION
4-1 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée – tel que défini à l’article 12 – au loueur dans ses entrepôts/ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.
4-2 – La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
4-3 Le locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la COVID et les évènements et mesures en découlant.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 – Nature de l’utilisation
5-1-1 – Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale» du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
- la nature du sol et du sous-sol,
- le respect des règles régissant le domaine public,
- la prise en compte de l’environnement.
Le locataire déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir. Le locataire procèdera notamment au contrôle préalable des sols et des sous-sols (pression, état, résistance, composition…), dont il reste le seul responsable. Préalablement à l’utilisation du matériel, le locataire doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération de l’engin et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant être à risque.
5-1-2 -II doit confier le matériel à un personnel âgé de plus de 18 ans, qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes règlementaires d’hygiène et de sécurité. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du constructeur et du loueur concernant la bonne utilisation du matériel.
CONSIGNES DE BASE : Mettre l’appareil en station sur le sol stable et suffisamment résistant / Respecter les normes de sécurité du matériel (stabilisateurs s’ils existent, devers, charge utile, nombre de personnes, etc.) / S’assurer qu’il n’existe pas une ligne électrique ou d’autres obstacles dans la zone de manœuvre / Respecter les conditions atmosphériques critiques (ex. vitesse du vent) / Interdiction stricte d’accrocher une charge à l’extérieur de la nacelle / Interdiction stricte d’effectuer toute modification (montage ou démontage) des organes mécaniques ou électriques ou de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou prêter le matériel sans l’accord du loueur.
5-1-3 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17.
5-1-4 – Le locataire s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le matériel ou d’y laisser des imprégnations persistantes. Pour ce qui est des élévateurs de personnel, le locataire s’interdit de les employer comme engin de levage autre que du personnel ou du petit matériel. Il s’engage à protéger le matériel loué contre toute dégradation, notamment contre les projections de peinture, ciment, etc.
5-2 – Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2.
ARTICLE 6 – TRANSPORTS
6-1 – Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions
particulières.
6-1.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Lorsque le locataire exécute ou fait exécuter le transport, il s’engage à respecter et faire respecter les consignes du protocole de sécurité de l’agence concernée
6-2 – Le déchargement à l’arrivée sur le chantier et le chargement au départ du chantier en fin de location sont également à la charge du locataire.
6-3 – Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du loueur dans le cas de livraison exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui. Le locataire doit préalablement à l’enlèvement justifier qu’il est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
6-4 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours, Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques – aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci – sont couverts par une assurance suffisante du transporteur, et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
6-5 – Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
ARTICLE 7 – MONTAGE ET DEMONTAGE
7-1 – L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur, Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditions particulières.
7-2 – L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MATERIEL
8-1 – Le locataire procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. -II contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier, Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
8-2 – En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 – L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.
8-4 – L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 – Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
8-6 – Sauf stipulations contraires particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
8-7 – Le carburant est à la charge du locataire. Le locataire supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement de combustible. Le matériel doit être restitué le plein de carburant effectué. L’appoint nécessaire lui sera facturé. Le contrôle du niveau des batteries est à la charge du locataire qui supportera seul les conséquences de son éventuel manquement. Le matériel doit être restitué les batteries pleinement rechargées. Dans le cas contraire, la recharge lui sera facturée.
8-8 – Quotidiennement il appartient au conducteur de l’engin de procéder aux vérifications suivantes avant la mise en route : Niveau hydraulique / Niveau huile moteur / Niveau eau des batteries (surtout si ce matériel a une motorisation électrique) / Bon fonctionnement des organes de sécurité (klaxon de translation, sécurité petite et grande vitesse, sécurité de devers et de surcharge) / État des pneus ou chenilles.
Dans le cas où un de ces paramètres serait défavorable, en avertir le loueur au plus vite.
ARTICLE 9 – REPARATIONS – DEPANNAGE
9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations
9-2 – Si la durée de réparation excède de 10 jours la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au loueur.
9-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 – Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur, Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article, En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
10-1 – A l’égard des tiers (responsabilité civile),
10-1-1 – Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1 ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire dans un sinistre à l’égard d’un tiers, il sera facturé au locataire une franchise de 1.500 €.
Toute erreur de manipulation et/ ou non-respect du Code de la route, le locataire assumera intégralement les frais de réparation du véhicule sans décote ni vétusté (ex : camion nacelle percutant un pont).
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile circulation souscrite par le loueur. Ces dommages demeurent à la charge du locataire et doivent être couverts par son assurance.
Exclusions de la garantie Responsabilité Civile Circulation :
- Bris de glace
- Dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et /ou Code de la Route
- Le vol ou perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés
10-1-2 – Lorsqu’il s’agit d’autres matériels que ceux définis à l’article 10-1-1, c’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur
(responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location. En conséquence, le loueur ne peut, en aucun cas être
tenu pour responsable, à l’égard des tiers, des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le loueur déclare, avec toutes conséquences de droit, transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat
et sous réserve des clauses concernant le transport (article 6).
Le locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ou enfreindre les règles de sécurité fixées tant par législation que par le constructeur du matériel loué, ou encore dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.
Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire est déchargé de la garde du matériel, en cas de vol, à la réception du dépôt de plainte par le loueur.
10-2 – A l’égard du matériel
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
*de la nature du sol et du sous-sol
*des règles régissant le domaine public
*des règles relatives à la protection de l’environnement
Le locataire assumera l’entière responsabilité des dommages subis par ce matériel
Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :
10-2-1 – En acceptant les couvertures proposées par le loueur.
La facturation se fera en jours calendaires. Le locataire, garanti par les soins du loueur pour les risques de vol intégral, incendie total ou partiel du matériel, le sera sous réserves de la restitution des clefs et des papiers de celui-ci. En cas de sinistre, il sera demandé, à titre de franchise, 20% DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT A NEUF (VALEUR CATALOGUE). Cette assurance « vol intégral, incendie partiel ou total » est en supplément de la valeur locative sauf dénonciation écrite avant la mise à disposition du matériel. En cas d’accident ou de sinistre, le locataire s’engage, sous 48 heures, à nous faire parvenir un constat relatant les circonstances du sinistre. A défaut de cette pièce, les frais de remise en état seront entièrement supportés par le locataire. Toute casse ou bris de machine sera facturé intégralement au client sans décote ni vétusté au tarif en vigueur au jour du sinistre. Les projections (peinture, ciment, acide, …) et les crevaisons et bris de glace ne sont pas couverts et restent à la charge du locataire.
Sont couverts les vols ou incendie partiel ou total lorsque le locataire a pris les mesures de sécurité suivantes :
- Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit sécuritaire
- Les clés et papiers ne sont pas laissés dans le véhicule
Sont exclus de la garantie Vol et Incendie :
- Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé
- Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, batteries, vitres, feux, boîtes à documents…etc
- Les godets
10-2-2 – En se couvrant lui-même par une police d’assurance.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard lors de l’ouverture du compte client, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. Dans ce cas, le locataire fera son affaire de ces éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation en les réglant directement au loueur.
10-2-3 – En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
10-2-4 – Dans tous les cas, quel que soit le mode de couverture choisi par le locataire, il est stipulé que :
- La valeur de référence du matériel assuré est la valeur de remplacement à neuf (valeur catalogue).
- Pour le matériel volé ou déclaré épave, la vétusté sera de 0.83% par mois et maximum 50%
- Pour le matériel réparable, le préjudice sera facturé suivant le montant des réparations sans aucune décote ni vétusté.
- Les godets et accessoires sérialisés ne sont pas soumis à vétusté et doivent être réglés selon la valeur de remplacement à neuf (valeur catalogue)
- Le locataire supportera les frais de réparation, de transport et les pertes d’exploitation (au tarif en vigueur) du matériel à partir de la date de notification du sinistre jusqu’au jour de remplacement du matériel ou de remise en état.
Toutefois, le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou à l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage duquel il est destiné.
ARTICLE 11 – EPREUVES ET VISITES
11-1 – Dans tous les cas où la règlementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel
à la disposition de l’organisme de contrôle.
11-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur.
11-3 – Au cas où une visite règlementaire cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance
(cf. article 9)
11-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée
ouvrée.
ARTICLE 12 – RESTITUTION DU MATERIEL
12-1 – A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte
tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire. Dans les cas de projections de peinture, ciment ou tout autre produit, une indemnité sera due pour décapage et peinture.
12-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
12-3 – Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il
reprendra lui-même le matériel loué.
12-4 – Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
– le jour et l’heure de restitution,
-les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque que le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
Un état contradictoire est établi au départ et au retour du matériel. En cas de défection du locataire, l’avis du loueur prévaudra.
12-5 – A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. – A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
12-6 – La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
12-7 – En cas de non-restitution de tout matériel, et après mise en demeure et en délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION
13-1 – Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l’article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Les unités de temps habituellement retenues sont :
– le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
– la semaine,
– le mois complet.
13-2 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
13-3 – Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13-4 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.
13-5 – La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13-6 – Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
14-1 – Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance
entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents à la charge du locataire.
14-2 – En cas de non-règlement de nos facturations aux échéances convenues, et conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92 ainsi qu’à la loi 2001-420 du 15/05/01 les sommes dues porteront un intérêt égal à 1,30% par mois ou fraction de mois de retard sans qu’il soit nécessaire de mise en demeure préalable. En outre, l’intégralité des sommes dues restantes, même non échues, deviendra immédiatement exigible, et le loueur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. De plus, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’impayé avec un minimum de 150 €.
ARTICLE 15 – CLAUSES D’INTEMPERIES
15-1 – En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. A compter du 4ème jour continu d’intempérie, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera à 50% du loyer H.T. Dans tous les cas, la facturation de l’assurance « vol intégral, incendie total ou partiel du matériel » continuera en jours calendaires et ne pourra être suspendue.
Les intempéries et la reprise de chantier suite à intempérie doivent être signifiées par écrit au loueur. Durant cet intervalle, le loueur garde la jouissance du matériel. Durant cet intervalle dans le cas où le matériel reste sur le chantier, le locataire s’engage à son immobilité totale et à sa bonne garde. Tout manquement à cette règle décharge le loueur de toutes responsabilités.
ARTICLE 16 – VERSEMENTS DE GARANTIE
16-1 – En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Ce versement ne devra pas, d’une part dépasser dix pour cent (10) de la valeur neuve catalogue hors-taxes du matériel loué. Il ne pourra pas, d’autre part, être inférieur à un mois de location.
16-2 – Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêt sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
ARTICLE 17 – RESILIATION
17 -1 – Contrat à durée déterminée
17-1-1 – Du fait du loueur
17-1-1-1- En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
17-1-1-2 – En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés après restitution du matériel.
17-1-1-3 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-1-2 – Du fait du locataire
17-1-2-1 – En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité
égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2-2 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-2 – Contrat à durée indéterminée
17-2-1 – Du fait du loueur
En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2,5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2-2 – Du fait du locataire
Se reporter à l’article 4 des présentes conditions.
ARTICLE 18 – EVICTION DU LOUEUR
18-1 – Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire. il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18-2 – Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
18-3 – Le matériel loué est propriété du loueur, il est insaisissable, non gageable, et ne pourra faire l’objet de confusion de patrimoine. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
18-4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
ARTICLE 19 – PERTES D’EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
ARTICLE 20 – ARBITRAGE
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location
et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il est expressément stipulé que toutes les difficultés se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.